MAÎTRE ERIC-LOUIS LEVY

Avocat à LYON

Confirmation de l’exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA

Saisie de deux pourvois relatifs à des décisions canadiennes établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui, l’assemblée plénière admet leur exequatur tout en refusant de leur faire produire les effets d’une adoption plénière. Elle juge que l’interdiction de la GPA relève de l’ordre public international français, lequel comprend également le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, ces exigences devant être conciliées.

 

Deux décisions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avaient reconnu deux hommes comme parents légaux de trois enfants nés au Canada en 2011 et 2013 à la suite de conventions de GPA, puis ordonné l’établissement d’actes de naissance conformes. Les intéressés avaient sollicité en France l’exequatur de ces décisions ainsi que la reconnaissance des effets d’une adoption plénière.     Après le rejet de leurs demandes par le tribunal judiciaire, la cour d’appel avait accordé l’exequatur, estimant que les requêtes soumises au juge canadien suppléaient la motivation défaillante des décisions, et leur avait fait produire les effets d’une adoption plénière.   

La procureure générale soutenait, d’une part, que ces pièces ne permettaient pas de vérifier le consentement des mères porteuses aux conventions de GPA et à leurs effets sur leurs droits parentaux et, d’autre part, que l’assimilation à une adoption plénière dénaturait les décisions étrangères.

La Cour constate, au vu des conventions produites devant elle, que les mères porteuses avaient consenti à la GPA et à l’abandon de leurs droits parentaux ; elle accorde donc l’exequatur, reconnaît les filiations en tant que telles en France et autorise leur transcription à l’état civil, sans leur conférer les effets d’une adoption.

Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

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