Une organisation syndicale, bien que non signataire d'un accord collectif, est recevable à le dénoncer lorsqu'elle est devenue majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles et qu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité.

Au sein d'une unité économique et sociale, un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail avait été signé par la CFDT et la CFTC. Après la perte de représentativité de la CFTC, Force ouvrière, devenue majoritaire lors des dernières élections professionnelles, a dénoncé cet accord tout en sollicitant l'annulation d'un avenant conclu ultérieurement.

La cour d'appel a rejeté sa demande, estimant que seul un syndicat signataire pouvait procéder à cette dénonciation et que la CFDT, demeurée représentative, conservait seule cette faculté. Dans son pourvoi, FO soutenait que l'article L. 2261-10 du code du travail permettait à une organisation syndicale représentative majoritaire de dénoncer l'accord, indépendamment de sa qualité de signataire, dès lors qu'un syndicat signataire avait perdu sa représentativité.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Interprétant le dernier alinéa de l'article L. 2261-10 à la lumière des travaux parlementaires, elle juge qu'un syndicat non signataire peut dénoncer un accord collectif s'il a recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales signataires a perdu sa représentativité dans le champ d'application de l'accord.

Soc. 28 mai 2026, n° 24-17.311

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