Afin d’encourager l’installation de nouveaux exploitants, la loi du 24-3-2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a prévu un « droit à l’essai » pour toute personne souhaitant exploiter en commun une activité agricole. Ce droit à l’essai est désormais opérationnel.

Ce dispositif ouvert à toute personne physique majeure, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, lui permet d’effectuer, à titre gratuit, un essai d'association avec un ou plusieurs exploitants agricoles ou une société à objet principalement agricole  (GAEC, par exemple) afin de tester son projet d'exercice en commun d’une activité agricole (C. rur. art. L 330-9).

Cet essai d'association, d’une durée d’un an, renouvelable une fois au plus tard 15 jours avant le terme de la période prévue, doit être formalisé dans une convention écrite, dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 27-1-2026. La convention peut être résiliée à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des parties. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 8 jours à compter de la demande de résiliation. L'essai n'est pas considéré comme une installation.

Excepté si l’essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage ou, lorsqu'elle a déjà la qualité de chef d'exploitation, par un contrat d'entraide.

La convention précise les conditions de réalisation de l'essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée. Elle ne peut prévoir pour la personne à l'essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes.

À noter que le salarié qui souhaite bénéficier de cet essai peut solliciter le congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par le Code du travail (C. trav. art. L 3142-105)  (durée de 1 an et prolongeable pour un an au plus) (C. rur. art. L 330-10).

Loi 2025-268 du 24-3-2025 (art. 26), JO du 25 ; Arrêté du 27-1-2026, JO du 30

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