Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, constitue une mesure de protection de l’enfant que la juridiction pénale peut ordonner d’office sans l’accord du parent victime.

Condamné pour harcèlement commis sur son ancienne conjointe, en présence de leurs deux enfants, le père avait vu la cour d’appel confirmer sa condamnation et ordonner le retrait de l’exercice de son autorité parentale.

Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale dès lors que la mère, interrogée à l’audience, n’avait pas sollicité un tel retrait.

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle rappelle que, si la juridiction doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, fondé sur l’intérêt de l’enfant, ne saurait être conditionné à la demande ou à l’accord du parent victime.

Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212

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