Ne peut être regardée comme une personne isolée, éligible au complément familial majoré, l’allocataire qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint mais dont la communauté de vie matérielle subsiste.

La caisse d'allocations familiales a notifié à une allocataire un indu de complément familial majoré. Cette dernière, séparée de son mari, s’était déclarée comme une personne seule alors qu’elle était toujours mariée. Elle a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire qui a rejeté sa demande.

Elle invoquait qu’elle ne partageait plus de communauté de vie avec son époux dont elle était séparée. L’époux continuait à être domicilié administrativement au domicile conjugal mais était hébergé successivement par plusieurs personnes.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation a relevé que malgré son éloignement du domicile familial, l'époux continue de régler seul le loyer du logement familial ainsi que les factures du ménage et qu'il supporte la charge de l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun du couple. Ces éléments caractérisent la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint, exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré.

Civ. 2^e, 4 déc. 2025, n° 23-15.895

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