La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.

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Le BOSS a modifié sa position le 1-7-2022 concernant le SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés perçoivent un salaire inférieur au SMIC.

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Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,77 % pour tous les autres créanciers.

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Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.

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La pénalité pour manquement délibéré de 40 % ne peut être maintenue dès lors que le tribunal correctionnel a jugé que le contribuable poursuivi pour fraude ignorait les écritures passées par son expert-comptable. En revanche, la majoration 10 % pour défaut de souscription de déclaration peut lui être substituée.

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