Le conjoint survivant frappé d’une indignité successorale n’est privé que de ses droits successoraux légaux et non des droits qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage.

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La TVA ne peut être déduite que si elle correspond à une livraison effective de biens ou à une prestation réellement exécutée. Lorsqu’un bien facturé n’a pas été livré, la TVA correspondante n’est pas déductible, même si le défaut de livraison est imputable au fournisseur.

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Un décret du 13-2-2026 a précisé les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l'autorité administrative.

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Elle étend cette opposabilité aux clauses de conciliation, de forclusion et de prescription.

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La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.

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