La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.

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Cas pratique d’une légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père et tenue de rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus. En revanche, selon les juges, les travaux réalisés sur un immeuble démembré ne sont pas une donation indirecte de l’usufruitière si elle en tire profit.

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La loi du 25-6-2026 relative à lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026 autorise l’employeur, depuis le 27-6-2026, à ne pas ou plus verser l’indemnité complémentaire légale lorsque le salarié a fraudé afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

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Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026

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Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.

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